Réforme de France Télévisions : la position de l’ARCOM

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Réforme de France Télévisions : la position de l’ARCOM

Le 5 février 2020, l’ARCOM a rendu son Avis n° 2020-02 relatif au projet de décret portant modification du cahier des charges de la société France Télévision.

Arrêt de France 4

Le Gouvernement mettra fin à la diffusion de France 4 à compter du 9 août 2020.
A la suite de cette annonce, France Télévisions a engagé la réorganisation de
son offre de programmes à destination de la jeunesse, notamment en lançant en
décembre 2019 le service Okoo. Dans un contexte marqué par une concurrence
accrue, notamment de la part de nouvelles offres numériques proposées par des
acteurs extra-européens, l’ARCOM a souligné la responsabilité particulière qui
incombe au service public à l’égard des enfants et adolescents. Les offres
devront être variées en termes de genres, de formats et de thèmes abordés et non
limitées à des services numériques délinéarisés.

Financement des œuvres d’animation

l’ARCOM a également insisté sur
le rôle essentiel joué par France Télévisions dans l’exposition et le
financement des œuvres d’animation, en particulier d’expression originale
française, ainsi que dans la structuration et la santé économique d’une filière
dont la créativité et l’excellence sont reconnues.

Obligations de contribution au développement de la production
cinématographique

Le conseil a aussi suggéré que
la liste des services soumis aux obligations de contribution au développement
de la production cinématographique inscrite à l’article 9 du cahier des
charges, telle que modifiée par le projet de décret en raison de l’arrêt du
service France 4, ne soit pas circonscrite aux seules chaînes France 2 et
France 3 mais fasse plus généralement référence à toute chaîne répondant aux
critères d’assujettissement prévus par ledécret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.

Arrêt de France Ô

France Ô cessera également
d’émettre à compter du 9 août 2020. Les engagements pris par France Télévisions
dans le Pacte pour la visibilité des outre-mer signé le 11 juillet 2019 seront
en partie repris dans le nouveau cahier des charges. A ce titre, le cahier des
charges fixe une définition précise d’un
programme ultramarin facilitant ainsi le suivi des obligations confié au
conseil.

Diffusion d’émissions musicales

Le Projet de décret prévoit
d’étendre à l’ensemble des services de France Télévisions l’objectif d’exposer
toutes les formes d’expression de la musique vivante.

Les programmes sportifs

Dans le cahier des charges, figure également l’obligation d’assurer un
équilibre dans la représentation du sport féminin et du sport masculin et une
juste représentation du handisport.

Télévision de rattrapage

Les œuvres cinématographiques seront
exclues du périmètre des programmes susceptibles d’être proposés en télévision
de rattrapage.

Questions / Réponses juridiques

Quelles sont les conséquences de l’arrêt de France 4 ?

L’arrêt de France 4, prévu pour le 9 août 2020, a conduit à une réorganisation significative de l’offre de programmes de France Télévisions, notamment pour la jeunesse.

En réponse à cette fermeture, France Télévisions a lancé le service Okoo en décembre 2019, visant à diversifier les contenus destinés aux enfants et adolescents.

l’ARCOM a également souligné l’importance d’une offre variée, non seulement en termes de genres et de formats, mais aussi en abordant des thèmes diversifiés, afin de répondre aux attentes d’un public jeune dans un contexte de concurrence accrue.

Quel est le rôle de France Télévisions dans l’animation ?

France Télévisions joue un rôle déterminant dans l’exposition et le financement des œuvres d’animation, en particulier celles d’expression originale française.

l’ARCOM a mis en avant l’importance de cette contribution pour la structuration et la santé économique de la filière de l’animation, qui est reconnue pour sa créativité et son excellence.

Cette responsabilité est d’autant plus significative dans un paysage médiatique où les contenus d’animation sont de plus en plus concurrencés par des offres numériques internationales.

Quelles sont les obligations de contribution au développement de la production cinématographique ?

l’ARCOM a suggéré que la liste des services soumis aux obligations de contribution au développement de la production cinématographique ne se limite pas aux chaînes France 2 et France 3.

Il a recommandé que cette liste fasse référence à toute chaîne répondant aux critères d’assujettissement établis par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.

Cette recommandation vise à élargir le cadre de financement et de soutien à la production cinématographique en France, en tenant compte des évolutions du paysage audiovisuel.

Quelles sont les implications de l’arrêt de France Ô ?

France Ô cessera également d’émettre à partir du 9 août 2020, ce qui aura des répercussions sur la visibilité des programmes ultramarins.

Les engagements pris par France Télévisions dans le Pacte pour la visibilité des outre-mer, signé le 11 juillet 2019, seront partiellement intégrés dans le nouveau cahier des charges.

Cela inclut une définition précise des programmes ultramarins, facilitant ainsi le suivi des obligations par l’ARCOM.

Comment le projet de décret affecte-t-il la diffusion d’émissions musicales ?

Le projet de décret prévoit d’étendre l’objectif d’exposer toutes les formes d’expression de la musique vivante à l’ensemble des services de France Télévisions.

Cette initiative vise à enrichir l’offre musicale et à promouvoir la diversité des genres musicaux, tout en soutenant les artistes et les créateurs.

Cela reflète une volonté de renforcer la présence de la musique vivante dans le paysage audiovisuel français.

Quelles sont les obligations concernant les programmes sportifs ?

Le cahier des charges impose une obligation d’assurer un équilibre dans la représentation du sport féminin et masculin, ainsi qu’une juste représentation du handisport.

Cette mesure vise à promouvoir l’égalité des genres dans le sport et à garantir que les athlètes handicapés soient également visibles et représentés dans les médias.

Cela contribue à une meilleure inclusion et à une sensibilisation accrue du public aux enjeux du sport pour tous.

Quelles sont les restrictions concernant la télévision de rattrapage ?

Les œuvres cinématographiques seront exclues du périmètre des programmes susceptibles d’être proposés en télévision de rattrapage.

Cette restriction vise à protéger les droits de diffusion et à garantir que les films soient diffusés dans des conditions appropriées, sans être soumis à un accès différé.

Cela souligne l’importance de la diffusion en direct pour certaines œuvres, tout en maintenant un cadre réglementaire clair pour la télévision de rattrapage.


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