Refonte de site non conforme : le référé exclu

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Refonte de site non conforme : le référé exclu
Le juge des référés n’a pas le pouvoir d’évaluer la défaillance d’un prestataire internet dans l’exécution de sa mission. L’appréciation des manquements contractuels, pouvant justifier une résolution unilatérale, nécessite une analyse approfondie qui relève du juge du fond. De plus, un rapport d’audit non contradictoire, confié à un tiers, ne suffit pas à établir les désordres allégués. Il ne permet pas de conclure à l’inexécution totale des prestations ni d’affirmer que le site est non opérationnel. Cette situation souligne l’importance d’une évaluation rigoureuse et contradictoire des obligations contractuelles.

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