L’Essentiel : Un client a assigné son prestataire pour annuler un contrat de refonte de site internet, arguant que le nouveau site n’était qu’un copié-collé de l’ancien, réalisé par les Pages jaunes. Le tribunal a constaté que le prestataire n’avait pas respecté son engagement de fournir une conception originale. Les éléments visuels et textuels étaient identiques, et le projet n’avait pas été soumis au client avant sa mise en ligne. Bien que l’annulation du contrat n’ait pas été prononcée, le client a obtenu une réfaction de prix de 8.000€, soulignant l’absence de valeur ajoutée dans la prestation fournie.

Copier-coller de site internet

Un client a assigné son prestataire de site internet aux fins d’obtenir l’annulation du contrat de refonte de site internet conclu au motif que le site mis en place ne correspondait pas à ce qui avait été prévu. Le client a soutenu avec succès que le site en ligne n’était qu’un copié collé du site précédent établi par les Pages jaunes et qu’en conséquence le prestataire n’avait pas exécuté la prestation à laquelle il s’était engagé c’est à dire une conception globale revue et corrigée d’un site présentant ses activités.

Réfaction du prix

La comparaison du site antérieur figurant dans les pages jaunes et celui nouvellement créé démontre que le prestataire s’est contenté de recopier servilement l’existant, les photos de présentation et le texte étant absolument identiques. De surcroît, le prestataire n’a pas soumis à son client le projet avant sa mise en place. Le site tel qu’il se présente, fonctionne de sorte que l’annulation du contrat ne saurait être prononcée, le client a obtenu la somme de 8.000€ au titre de la réfaction du prix.

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de l’assignation du client contre son prestataire ?

Le client a assigné son prestataire de site internet pour obtenir l’annulation du contrat de refonte, car il estimait que le site livré ne correspondait pas à ses attentes.

Il a soutenu que le site en ligne était simplement un copié-collé du site précédent, réalisé par les Pages Jaunes.

Cette situation a conduit le client à affirmer que le prestataire n’avait pas respecté ses engagements, qui incluaient une conception globale et une refonte du site pour mieux présenter ses activités.

Quelles preuves ont été fournies pour soutenir la demande du client ?

Le client a présenté une comparaison entre le site antérieur, visible sur les Pages Jaunes, et le nouveau site créé par le prestataire.

Cette comparaison a révélé que le prestataire avait simplement reproduit le contenu existant, y compris les photos et le texte, sans apporter de modifications significatives.

De plus, le prestataire n’a pas soumis le projet au client avant sa mise en ligne, ce qui a renforcé l’argument selon lequel il n’avait pas respecté ses obligations contractuelles.

Quel a été le résultat de cette affaire en termes de compensation financière ?

Bien que le client ait demandé l’annulation du contrat, le tribunal a décidé que le site, tel qu’il était présenté, ne justifiait pas cette annulation.

Cependant, le client a obtenu une compensation financière de 8.000€ au titre de la réfaction du prix.

Cette somme a été accordée en raison du non-respect des engagements du prestataire, qui n’a pas fourni le service attendu en matière de conception et de création de contenu original.