L’Essentiel : Dans cette affaire, un client a exprimé son mécontentement concernant le référencement de son site internet, loué en tant que solution clef en main. Bien que le contrat stipule un référencement payant sur Google, il incombait au client de personnaliser ce référencement à ses frais. Le client n’ayant jamais formulé de réclamation ni demandé d’améliorations, les manquements allégués n’étaient pas suffisamment fondés pour justifier une demande de résolution du contrat. Ainsi, la responsabilité du prestataire ne pouvait être engagée, soulignant l’importance de la communication proactive dans les relations contractuelles.

Preuve du mécontentement du client

Dans cette affaire, un client reprochait principalement au prestataire lui ayant loué un site internet clef en main, un référencement insuffisant et le nombre insuffisant de consultations de sa page web. S’il est exact qu’eu égard à l’objet même du contrat de concession, la qualité et le référencement du site Internet sont essentiels au fonctionnement du concept et à la crédibilité de l’enseigne, le client n’a jamais formulé de réclamation ni sollicité des améliorations au prestataire.

Le contrat de concession prévoyait expressément un référencement payant sur Google, mais précisait que c’était au concessionnaire de faire les démarches nécessaires pour personnaliser, à ses frais, son référencement Google, en créant notamment des mots-clés correspondant aux communes de son territoire.

Il s’ensuit qu’aucun des manquements allégués par le client n’était suffisamment caractérisé pour lui permettre d’invoquer l’exception d’inexécution et solliciter la résolution du contrat aux torts du prestataire.

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le principal reproche du client envers le prestataire ?

Le client reprochait principalement au prestataire un référencement insuffisant de son site internet clef en main, ainsi qu’un nombre insuffisant de consultations de sa page web.

Ce mécontentement est fondé sur l’idée que le référencement et la qualité du site sont cruciaux pour le succès de son activité.

Cependant, il est important de noter que le client n’a jamais formulé de réclamation ni demandé d’améliorations au prestataire, ce qui complique sa position.

Quelles étaient les obligations du concessionnaire concernant le référencement ?

Le contrat de concession stipulait qu’un référencement payant sur Google était prévu, mais il incombait au concessionnaire de prendre les mesures nécessaires pour personnaliser son référencement.

Cela incluait la création de mots-clés spécifiques aux communes de son territoire, ce qui signifie que le prestataire n’était pas entièrement responsable du référencement.

Le concessionnaire devait donc investir du temps et des ressources pour optimiser sa visibilité en ligne, ce qui est une pratique courante dans le domaine du marketing digital.

Pourquoi le client ne pouvait-il pas invoquer l’exception d’inexécution ?

Le client ne pouvait pas invoquer l’exception d’inexécution car aucun des manquements qu’il alléguait n’était suffisamment caractérisé.

Pour qu’une telle exception soit recevable, il faut prouver que le prestataire a manqué à ses obligations contractuelles de manière significative.

Dans ce cas, le manque de réclamations ou de demandes d’amélioration de la part du client a affaibli sa position, rendant difficile la justification de la résolution du contrat aux torts du prestataire.

Quel impact a eu l’absence de réclamations sur la situation du client ?

L’absence de réclamations de la part du client a eu un impact significatif sur sa situation.

En ne signalant pas ses préoccupations au prestataire, le client a laissé entendre qu’il acceptait les conditions du service fourni.

Cela a également limité sa capacité à revendiquer des manquements, car il n’a pas donné au prestataire l’occasion de corriger les problèmes soulevés.

Ainsi, le client se retrouve dans une position moins favorable pour contester le contrat ou demander des réparations.