Rééchelonnement des dettes et protection du débiteur en situation de surendettement

·

·

Rééchelonnement des dettes et protection du débiteur en situation de surendettement
Dans cette affaire, une veuve, désignée comme la débitrice, a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret pour traiter sa situation de surendettement. Sa demande a été enregistrée le 28 mars 2024 et son dossier a été déclaré recevable lors de la séance du 18 avril 2024. Le 20 juin 2024, la Commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 55 mois, avec un taux d’intérêt de 0 % et un effacement du solde du passif. La débitrice a contesté cette décision, soutenue par un travailleur social, en demandant un effacement de la dette envers la caisse d’allocations familiales.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon