Une débitrice a saisi la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin le 14 mai 2024 pour traiter sa situation de surendettement. La commission a déclaré la demande recevable le 18 juin 2024. Après un échec de la procédure amiable, un rééchelonnement des dettes a été imposé le 3 septembre 2024. La débitrice a contesté cette décision en raison d’une diminution de ses revenus. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, la débitrice a demandé un plan de rééchelonnement avec une capacité de remboursement de 200 euros par mois, en raison de problèmes de santé. Le juge a finalement prononcé un rééchelonnement sur 60 mois.
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