Rééchelonnement des créances : Questions / Réponses juridiques

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Rééchelonnement des créances : Questions / Réponses juridiques
Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé le rééchelonnement des créances de Madame [L] [N] [M] et Monsieur [P] [O] [K] sur 28 mois, avec un taux d’intérêt de 5,07 %. Contestant cette décision, les débiteurs ont demandé un report de paiement le 7 mars 2024, invoquant le chômage de Madame [L] [N] [M]. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, ils ont exposé leur situation, tandis qu’aucun créancier n’était présent. Le juge a suspendu l’exigibilité des créances pendant 18 mois, permettant à Madame [L] [N] [M] de retrouver un emploi.

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