Rééchelonnement des créances et protection des débiteurs en situation de surendettement

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Rééchelonnement des créances et protection des débiteurs en situation de surendettement
Une mère, désignée comme la débiteur principal, et son fils, désigné comme le co-débiteur, ont saisi la Commission de surendettement des particuliers pour traiter leur situation financière. La Commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 40 mois, mais les débiteurs ont contesté cette décision, jugeant les mensualités trop élevées. Le dossier a été transmis au juge des contentieux, qui a examiné la recevabilité de la contestation et l’a jugée recevable. Après analyse des ressources et charges, le juge a prononcé un plan de désendettement sur 84 mois, avec une mensualité maximale de 264,31 euros, excluant certaines créances.

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