Rééchelonnement des créances et protection du débiteur en situation de surendettement

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Rééchelonnement des créances et protection du débiteur en situation de surendettement
Le 28 mai 2024, un entrepreneur individuel a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret pour traiter sa situation de surendettement. Le dossier a été déclaré recevable le 15 mai 2024. La Commission a recommandé un rééchelonnement des créances sur 29 mois, avec un taux d’intérêt de 0 % et une mensualité maximale de 726 euros. L’entrepreneur a contesté cette décision, soulevant des questions sur une dette de 10 977 euros en tant que caution. Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection, qui a jugé la contestation recevable et a décidé d’un rééchelonnement sur 37 mois.

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