Qu’est-ce que la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale ?La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale permet à l’employeur d’un salarié au SMIC de ne plus payer aucune cotisation. Le montant de l’allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n’y a pas de formalité particulière à effectuer. La réduction des cotisations patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC. Quelles cotisations sont concernées par cette réduction ?La réduction générale de cotisations sociales est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance chômage. Cela inclut des associations intermédiaires, des ateliers et chantiers d’insertion, ainsi que des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Les employeurs dans des secteurs spécifiques comme l’agriculture, la culture, et ceux localisés dans certaines régions d’outre-mer peuvent également bénéficier de cette réduction. Comment est calculé l’effectif pour bénéficier de la réduction ?L’allègement des cotisations patronales concerne tous les salariés relevant du régime d’assurance chômage. Sont concernés les salariés en CDI à temps plein, en CDD, ainsi que les travailleurs à temps partiel. Les mandataires sociaux ne sont pas pris en compte, sauf s’ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail. Quelles sont les particularités concernant l’effectif ?Les salariés mis à disposition sont inclus dans l’effectif de l’entreprise qui les emploie, à condition qu’ils aient un contrat de mission d’au moins 3 mois. Pour les contrats temporaires, le coefficient est déterminé pour chaque mission. Les employeurs sous régimes spéciaux de sécurité sociale bénéficient de la réduction dans des conditions spécifiques. Comment se calcule la réduction des cotisations ?L’allègement est calculé chaque année sur la rémunération annuelle du salarié. La rémunération annuelle brute inclut tous les éléments de rémunération, tels que le salaire, les primes, et les indemnités. Le montant annuel est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction. Quelles sont les règles de cumul pour cette réduction ?Un employeur ne peut pas bénéficier d’une autre exonération de cotisations patronales, sauf pour certaines exceptions comme les heures supplémentaires. Si un employeur a bénéficié d’une autre mesure d’exonération, celle-ci est calculée uniquement pour la période où il peut bénéficier de la réduction. Les exonérations pour les professions agricoles ne sont pas cumulables avec cette réduction. Qui peut bénéficier de la réduction des cotisations patronales ?Peuvent bénéficier de la réduction les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage, les EPCI, les SEM, et d’autres entités comme la Poste. Cependant, l’État, les collectivités territoriales, et les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette réduction. Les chambres de commerce et d’industrie ainsi que d’autres chambres professionnelles ne peuvent également pas en bénéficier. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale : Permettre à l’employeur d’un salarié au SMIC de ne plus payer aucune cotisation. Le montant de l’allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient.
Il n’y a pas de formalité particulière à effectuer. |
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Exemples dans le périmètre de l’aide Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale : La réduction des cotisations patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic.
La réduction générale de cotisations sociales est étendue : – aux cotisations patronales de retraite complémentaire ; – aux cotisations patronales d’assurance chômage : * par des associations intermédiaires et par des ateliers et chantiers d’insertion, * au titre de contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus ou conclus par des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, * par des employeurs occupés aux activités de culture et d’élevage, de travaux agricoles ou forestiers, de conchyliculture, de pisciculture et de pêche maritime à pied professionnelle, * par les employeux localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ne sont pas pris en compte dans l’effectif : les mandataires sociaux (sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail). Particularités: – les employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale (mines, clercs et employés de notaire) bénéficient de cette réduction dans des conditions spécifiques (la réduction de cotisations de sécurité sociale est totalement imputée sur le montant de la cotisation d’assurance vieillesse, notamment). |
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Les conditions de l’aide Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale : – Concernant la limite d’effectif de l’entreprise, celui-ci est apprécié au 31 décembre, de manière lissée, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du Code du Travail. L’effectif ainsi apprécié détermine le droit au bénéfice du coefficient majoré pour l’année N +1 et pour la durée de celle-ci ;
– Pour une entreprise qui se crée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création. Pour la détermination du coefficient de réduction applicable au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions de droit commun, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année. |
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Le montant de l’aide Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale : CALCUL DE LA REDUCTION
– L’allègement des charges patronales est calculée chaque année sur la rémunération annuelle du salarié. – La rémunération annuelle brute englobe tous les éléments de rémunération : * en espèces ou en nature : salaire, primes (notamment primes de fin d’année ou 13e mois), * gratifications, * des heures supplémentaires ou complémentaires, * ne correspondant pas à du travail effectif (temps de trajet par exemple), * indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, * pourboires, *indemnisation des absences, * etc. Son montant annuel est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié un ‘coefficient de réduction’ selon la formule suivante : – jusqu’à 50 salariés : coefficient = (0,3191 / 0,6) x [1,6 x (17 763,20 €*/ rémunération annuelle brute du salarié) – 1] – à partir de 50 salariés : coefficient = (0,3231 / 0,6) x [1,6 x (17 763,20 €* / rémunération annuelle brute du salarié) – 1]. * montant du Smic annuel – La réduction s’applique aux cotisations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans la limite de 0,55 % de la rémunération. – La réduction ne peut pas dépasser le montant des cotisations effectivement dues. |
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Les bénéficiaire de l’aide Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale : Peuvent bénéficier de la réduction :
– les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ; – les EPCI ; – les sociétés d’économie mixte (SEM) ; – les entreprises nationales ; – les associations cultuelles affiliées au régime général ; – les offices publics de l’habitat (OPH), y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux ; – la Poste. Ne sont pas concernés : – l’État et les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels ; – les particuliers employeurs ; – les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres d’agriculture, les chambres de métiers de l’artisanat (CMA). |
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Couverture géographique de l’aide Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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