Qu’est-ce que la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse ?La réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées. Cette réduction s’applique aux souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024, au capital de sociétés de presse qui exploitent un journal quotidien ou une publication mensuelle consacrée à l’information politique et générale. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette réduction d’impôt ?Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, il est nécessaire que les souscriptions en numéraire soient effectuées au capital de sociétés de presse. Ces sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. De plus, il ne doit exister aucun lien de dépendance entre l’entreprise souscriptrice et l’entité bénéficiaire de la souscription. Comment s’impute la réduction d’impôt sur l’impôt sur les sociétés ?La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire ont été effectuées. Cela signifie que l’entreprise peut réduire son impôt sur les sociétés en fonction du montant des souscriptions réalisées. Que se passe-t-il si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû ?Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable. Cela signifie que l’entreprise ne pourra pas récupérer le montant excédentaire de la réduction d’impôt. Qui peut bénéficier de cette réduction d’impôt ?Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont ouvert droit à cette même réduction d’impôt. Ainsi, seules les entreprises qui effectuent des souscriptions peuvent en bénéficier, à condition de respecter les critères établis. Quelles sont les dates limites pour bénéficier de cette réduction d’impôt ?Les souscriptions en numéraire doivent être réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 pour bénéficier de la réduction d’impôt. Il est donc crucial pour les entreprises intéressées de respecter ces dates pour profiter de cet avantage fiscal. |
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Les objectifs de l’aide Réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse : Permettre aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 au capital de sociétés de presse exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l’information politique et générale.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse : La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire ont été effectuées.
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Les conditions de l’aide Réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse : Il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l’article 39, entre l’entreprise souscriptrice et l’entité bénéficiaire de la souscription.
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Le montant de l’aide Réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse : Réduction d’impôt représentant 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 au capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l’information politique et générale telle que définie à l’article 39 bis A. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.
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Les bénéficiaire de l’aide Réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse : Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d’impôt.
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Couverture géographique de l’aide Réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise :
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