Qu’est-ce que la réduction d’impôt pour la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ?La réduction d’impôt pour la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction fiscale lorsqu’elles mettent à disposition leurs employés pour des missions de sapeurs-pompiers. Cette mise à disposition doit se faire pendant les heures de travail et à titre gratuit, au profit des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS), qui sont des organismes d’intérêt général. Quels sont les critères pour bénéficier de cette réduction d’impôt ?Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, plusieurs critères doivent être respectés. Les salariés doivent exercer une activité réelle de sapeurs-pompiers ou de réservistes, et la mise à disposition doit se faire pendant les heures de travail pour des interventions opérationnelles ou des activités de formation. Quel est le montant de la réduction d’impôt ?La réduction d’impôt est égale à 60 % du montant des dons, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires de l’entreprise. Cela signifie que les entreprises peuvent réduire significativement leur impôt sur les sociétés en soutenant les services d’urgence. Quelles sont les exclusions concernant cette réduction d’impôt ?Les exploitants individuels sont exclus de cette réduction d’impôt. Ils ne peuvent pas bénéficier de cette aide s’ils participent à des interventions à l’appel des services de secours ou de la réserve opérationnelle des forces armées. Comment valoriser les dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt ?Lorsque les dons sont effectués en nature, comme un bien mobilier ou immobilier, il est nécessaire de procéder à leur valorisation. Cette valorisation est essentielle pour le calcul de la réduction d’impôt et pour la réintégration extra-comptable. Pourquoi est-il important de soutenir les sapeurs-pompiers et les réservistes ?Soutenir les sapeurs-pompiers et les réservistes est crucial pour renforcer les effectifs des casernes, des gendarmeries et des forces armées. Cela permet d’assurer une meilleure réponse aux situations d’urgence et de garantir la sécurité des citoyens. Quels types d’activités peuvent être réalisées par les salariés mis à disposition ?Les salariés mis à disposition peuvent participer à des interventions opérationnelles ou à des activités de formation. Ces activités sont nécessaires pour réaliser les missions de sapeur-pompier ou de réserviste, contribuant ainsi à leur efficacité et à leur préparation. Comment les entreprises peuvent-elles mettre en œuvre cette réduction d’impôt ?Les entreprises intéressées doivent s’assurer que leurs salariés sont réellement engagés dans des activités de sapeurs-pompiers ou de réservistes. Elles doivent également documenter la mise à disposition et procéder à la valorisation des dons en nature pour bénéficier de la réduction d’impôt. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Réduction d’impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale : Permettre aux casernes de pompiers, aux gendarmeries et aux forces de l’armée de renforcer leur effectifs, tout en aidant financièrement l’entreprise qui met à disposition ses salariés.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Réduction d’impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale : Réduction d’impôt pour : – mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du CGI ; – mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, œuvres d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du CGI.
Il s’agit de dons en nature. |
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Les conditions de l’aide Réduction d’impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale : Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS ou une activité de réservistes au sein de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve de la gendarmerie nationale. La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles ou des activités de formation nécessaires à la réalisation des missions de sapeur-pompier ou de réserviste.
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Le montant de l’aide Réduction d’impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale : Réduction d’impôt égale à 60 % de son montant, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
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Les bénéficiaire de l’aide Réduction d’impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale : Entreprises.
Sont exclus les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours ou de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. |
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Couverture géographique de l’aide Réduction d’impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Réduction d’impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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