La procédure en question ne figurera plus au rôle de la 4ème chambre 1ère section. Elle sera redistribuée à la 6ème ou 7ème chambre civile. En conséquence, il a été ordonné de la supprimer du rôle de la 4ème chambre et de la transmettre au bureau d’ordre civil pour sa redistribution. Cette décision a été prise à Paris, le 14 janvier 2025, et a été signée par le Greffier et la Présidente.
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