L’Essentiel : L’exploitant d’un bar restaurant qui ne s’acquitte pas de ses redevances SPRE commet une faute détachable de ses fonctions de gérant, pouvant entraîner une condamnation solidaire avec sa société. En effet, un gérant a été tenu responsable pour ne pas avoir fourni les documents comptables requis, violant ainsi le code de la propriété intellectuelle. Malgré les mises en demeure, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour régulariser la situation, commettant une faute intentionnelle incompatible avec ses fonctions. La SPRE, chargée de percevoir les rémunérations dues aux artistes, exige la transparence comptable des établissements diffusant de la musique.

Faute de gestion

L’exploitant d’un bar restaurant qui ne paie pas ses redevances SPRE commet bien une faute détachable de ses fonctions de gérant et peut être condamné solidairement avec sa société. Une société a ainsi été condamnée solidairement avec son gérant, pour ne pas avoir remis à la SPRE, en violation des articles L. 214-1 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, les documents comptables permettant de calculer les sommes dues en distinguant entre les recettes générées par les différentes activités de l’établissement.

Responsabilité du gérant

Le gérant de la société a engagé sa responsabilité personnelle envers la SPRE. Malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, le gérant n’a accompli aucune diligence pour que la société  se mette en conformité avec ses obligations, d’une part en produisant les pièces comptables et fiscales nécessaires au calcul des sommes dues, d’autre part en payant ces sommes. Celui-ci a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice de ses fonctions de dirigeant.

Sonorisation des établissements de nuit

La société exploitait un établissement diffusant, le soir et la nuit, une musique d’ambiance. Le gérant a fait valoir sans succès que la diffusion de phonogrammes dans son établissement relevait de la réglementation applicable aux établissements diffusant une musique de sonorisation constituant une composante accessoire à l’activité commerciale, et non de la réglementation applicable aux bars à ambiance musicale diffusant de la musique amplifiée constituant une composante essentielle de l’activité commercial.

L’agent assermenté de la SPRE qui s’est rendu dans l’établissement a constaté que la musique était diffusée à un niveau sonore élevé et plusieurs sites internet (Cityvox, Facebook …) consacrés à l’établissement présentaient le lieu comme « un bar à l’ambiance lounge, DJ le soir ».

Missions de la SPRE

La Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (la SPRE) a pour mission légale de percevoir sous le contrôle du ministère de la culture la rémunération due aux artistes-interprètes par les établissements qui diffusent publiquement à des fins commerciales des phonogrammes, qu’il s’agisse de musique attractive ou de sonorisation

En vertu des dispositions légales et réglementaires, tout établissement diffusant de la musique de sonorisation ou de la musique attractive a l’obligation d’une part de communiquer spontanément tout justificatif comptable et fiscal des éléments nécessaires au calcul de cette rémunération, d’autre part de régler la rémunération due. En outre, une facturation d’office est adressée au redevable qui ne justifie pas de ses recettes.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences pour un gérant qui ne paie pas les redevances SPRE ?

Le gérant d’un bar restaurant qui ne s’acquitte pas de ses redevances envers la SPRE commet une faute détachable de ses fonctions. Cela signifie qu’il peut être tenu personnellement responsable et condamné solidairement avec sa société.

Dans un cas précis, une société a été condamnée avec son gérant pour ne pas avoir remis les documents comptables nécessaires à la SPRE. Cette omission violait les articles L. 214-1 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, qui stipulent que les établissements doivent fournir des informations permettant de calculer les sommes dues, en distinguant les recettes des différentes activités.

Comment la responsabilité personnelle du gérant est-elle engagée ?

La responsabilité personnelle du gérant est engagée lorsqu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour que sa société respecte ses obligations envers la SPRE. Malgré les mises en demeure reçues, le gérant n’a pas produit les pièces comptables et fiscales requises pour le calcul des sommes dues.

De plus, il n’a pas effectué les paiements nécessaires. Cette inaction constitue une faute intentionnelle d’une gravité telle qu’elle est incompatible avec ses fonctions de dirigeant. Cela souligne l’importance pour les gérants de respecter leurs obligations légales pour éviter des conséquences juridiques.

Quelle est la réglementation concernant la sonorisation des établissements de nuit ?

La réglementation relative à la sonorisation des établissements de nuit stipule que la diffusion de musique dans ces lieux doit être conforme aux lois en vigueur. Dans le cas étudié, le gérant a tenté de faire valoir que la musique diffusée était une composante accessoire de son activité commerciale.

Cependant, cela a été rejeté, car l’agent de la SPRE a constaté que la musique était diffusée à un niveau sonore élevé. De plus, plusieurs sites internet décrivaient l’établissement comme un « bar à l’ambiance lounge, DJ le soir », ce qui indique que la musique était une composante essentielle de l’activité.

Quelle est la mission de la SPRE ?

La SPRE, ou Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce, a pour mission de percevoir la rémunération due aux artistes-interprètes. Cela concerne les établissements qui diffusent publiquement des phonogrammes à des fins commerciales, qu’il s’agisse de musique attractive ou de sonorisation.

Les établissements doivent communiquer spontanément tout justificatif comptable et fiscal nécessaire au calcul de cette rémunération. Ils ont également l’obligation de régler les sommes dues. En cas de non-justification des recettes, une facturation d’office est adressée au redevable, ce qui souligne l’importance de la transparence et de la conformité dans la gestion des établissements diffusant de la musique.