L’Essentiel : L’éditeur est tenu à une obligation de reddition des comptes, même pour un montant modeste de 9,57 euros. Bien qu’il puisse différer le paiement des droits de l’auteur si ceux-ci sont inférieurs à 150 €, il doit néanmoins fournir un rapport annuel conforme aux exigences contractuelles et légales. Dans ce cas, l’éditeur a failli à cette obligation, sa dernière communication étant jugée insuffisante. Toutefois, la demande de réparation du préjudice par l’auteur n’a pas été retenue, l’éditeur ayant déclaré la vente de 4 exemplaires papier et 4 numériques, ce qui ne prouve pas un préjudice.

Même pour un règlement de 9,57 euros, l’éditeur reste soumis à une obligation de reddition des comptes. Si l’éditeur peut reporter le paiement des droits de l’auteur dans la mesure où leur montant était inférieur à 150 € (au titre du contrat conclu), il n’était pas dispensé de rendre des comptes annuellement conformément aux termes du contrat et à l’obligation légale qui est à sa charge. En l’espèce,  l’éditeur a manqué à son obligation de reddition des comptes, sa dernière correspondance étant insuffisante pour remédier à sa défaillance et renseigner l’auteur.

En revanche la demande en réparation d’un préjudice de l’auteur ne saurait prospérer dès lors que l’éditeur a déclaré avoir vendu 4 exemplaires papier et 4 exemplaires numériques de l’ouvrage édité. La preuve d’un préjudice n’est ainsi pas rapportée.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’obligation de l’éditeur concernant la reddition des comptes ?

L’éditeur est soumis à une obligation de reddition des comptes, même pour des montants aussi faibles que 9,57 euros. Cela signifie qu’il doit fournir des informations détaillées sur les ventes et les paiements liés aux droits d’auteur.

Cette obligation est renforcée par les termes du contrat conclu avec l’auteur, qui stipule que l’éditeur doit rendre des comptes annuellement.

Il est important de noter que, même si l’éditeur peut reporter le paiement des droits lorsque ceux-ci sont inférieurs à 150 euros, cela ne l’exempte pas de son devoir de transparence et de communication envers l’auteur.

Quelles sont les conséquences du manquement de l’éditeur à cette obligation ?

Le manquement de l’éditeur à son obligation de reddition des comptes a des conséquences juridiques. Dans le cas présent, l’éditeur a échoué à fournir des informations suffisantes pour informer l’auteur sur les ventes de l’ouvrage.

Sa dernière correspondance a été jugée insuffisante pour remédier à cette défaillance. Cela peut entraîner des répercussions sur la relation contractuelle entre l’éditeur et l’auteur, ainsi que sur la confiance qui doit exister entre les deux parties.

Pourquoi la demande en réparation du préjudice de l’auteur n’a-t-elle pas été acceptée ?

La demande en réparation du préjudice de l’auteur n’a pas prospéré car l’éditeur a fourni des preuves de ventes. Il a déclaré avoir vendu 4 exemplaires papier et 4 exemplaires numériques de l’ouvrage.

Cette déclaration a été considérée comme suffisante pour établir qu’il n’y avait pas de préjudice financier significatif. En d’autres termes, l’auteur n’a pas pu prouver qu’il avait subi un dommage en raison du manquement de l’éditeur à rendre des comptes.

Quel est le montant minimum pour lequel l’éditeur peut reporter le paiement des droits ?

L’éditeur peut reporter le paiement des droits d’auteur lorsque le montant est inférieur à 150 euros. Ce seuil est important car il permet à l’éditeur de gérer ses paiements de manière plus flexible.

Cependant, même dans ces cas, l’éditeur reste tenu de rendre des comptes annuellement. Cela souligne l’importance de la transparence dans les relations contractuelles, même lorsque les montants en jeu sont relativement faibles.