L’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l’auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l’exploitation de l’oeuvre selon chaque mode d’exploitation ». Cette obligation essentielle n’est pas subordonnée à l’exploitation de l’oeuvre car elle permet à l’auteur d’être informé de l’exploitation ou de l’absence d’exploitation.
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