Quelle est la procédure à suivre si les contributions dues ne sont pas entièrement recouvrées ?

Dans le cas où l’ensemble des contributions dues ne sont pas recouvrées, le montant qui sera reversé au prestataire du service universel est déterminé au prorata du montant qu’il aurait dû percevoir si aucune défaillance d’un prestataire de services postaux n’était survenue. Cela signifie que le prestataire du service universel recevra une compensation proportionnelle à ce qu’il aurait normalement perçu, en tenant compte des contributions manquantes. De plus, le solde des contributions non recouvrées sera reporté sur l’exercice suivant, ce qui permet de gérer les déficits de manière continue et d’assurer une certaine stabilité financière pour le service universel.

Comment est calculé le montant reversé au prestataire du service universel ?

Le montant reversé au prestataire du service universel est calculé sur la base d’un prorata. Cela implique que le montant à reverser est proportionnel au montant que le prestataire aurait dû recevoir en l’absence de défaillance d’un prestataire de services postaux au fonds. Ce mécanisme de calcul vise à garantir que le prestataire du service universel ne subisse pas une perte excessive en raison de défaillances dans le recouvrement des contributions. En d’autres termes, le montant reversé est ajusté pour refléter la situation réelle des contributions, tout en préservant l’équilibre financier du service universel.

Que se passe-t-il avec le solde des contributions non recouvrées ?

Le solde des contributions non recouvrées est reporté sur l’exercice suivant. Cela signifie que les montants qui n’ont pas pu être recouvrés durant l’exercice en cours ne sont pas perdus, mais plutôt transférés à l’année suivante. Ce report permet de gérer les déficits de manière progressive et d’éviter des impacts financiers immédiats sur le prestataire du service universel. En reportant ces soldes, le système vise à maintenir la viabilité financière du service universel tout en offrant une flexibilité dans la gestion des contributions dues.