Le Juge de la mise en état a constaté une omission dans l’ordonnance du 28 juin 2024, n’ayant pas statué sur la demande d’homologation d’un protocole transactionnel entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31 et la SCEA Les 7 Arpents. Il a ordonné l’homologation de ce protocole et a rectifié la mention de désistement d’action, ne conservant que le désistement d’instance. Les dépens ont été attribués au Trésor public, et la décision rectificative sera intégrée dans les documents judiciaires. Cette décision vise à corriger les erreurs de l’ordonnance initiale.