Rectification d’une omission dans le dispositif judiciaire et ses implications sur la prescription des actions en sanction

·

·

Rectification d’une omission dans le dispositif judiciaire et ses implications sur la prescription des actions en sanction
La Société civile professionnelle LGA, représentée par M. [J], a saisi le tribunal de commerce de Périgueux le 28 novembre 2019 pour demander des sanctions contre M. [C] et M. [W]. Le tribunal a rendu un jugement le 30 novembre 2021, condamnant ces derniers. Contestant ce jugement, M. [C] et M. [W] ont demandé une rectification, arguant que le tribunal avait omis de statuer sur l’irrecevabilité de l’action contre M. [O]. La Cour a jugé leur demande recevable, soulignant une omission de statuer, et a décidé de statuer au fond, rejetant la requête de rectification.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon