L’administration fiscale a notifié une première proposition de rectification le 4 août 2010, qu’elle a ensuite abandonnée. Le 30 janvier 2012, elle a notifié à un marchand de biens une nouvelle proposition de rectification, remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l’article 1115 du code général des impôts, en écartant la revente d’un immeuble sur le fondement de l’abus de droit. Le 27 mai 2013, l’administration fiscale a mis en recouvrement les droits, pénalités et intérêts de retard. Suite au rejet de sa réclamation, le marchand de biens a assigné l’administration fiscale en décharge des sommes réclamées.