Rectification d’une omission judiciaire : Questions / Réponses juridiques

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Rectification d’une omission judiciaire : Questions / Réponses juridiques
La Société civile professionnelle LGA, représentée par M. [J], a saisi le tribunal de commerce de Périgueux le 28 novembre 2019 pour demander des sanctions contre M. [C] et M. [W]. Le tribunal a rendu un jugement le 30 novembre 2021, condamnant ces derniers. Contestant ce jugement, M. [C] et M. [W] ont demandé une rectification, arguant que le tribunal avait omis de statuer sur l’irrecevabilité de l’action contre M. [O]. La Cour a jugé leur demande recevable, soulignant une omission de statuer, et a décidé de statuer au fond, rejetant la requête de rectification.

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