Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques

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Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, réclamant 504 euros pour février 2023. L’opposition a été formée dans les délais, rendant celle-ci recevable. Lors de l’audience, la société n’a pas contesté le montant, et le tribunal a validé la créance actualisée de 37 euros pour majorations de retard. Les frais de signification ont été mis à sa charge, et elle a été condamnée aux dépens. La décision, exécutoire de droit à titre provisoire, a été rendue le 21 novembre 2024, confirmant la validité de la contrainte.

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