Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques

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Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
Madame [I] [E]-[O] a engagé une assistante maternelle entre mai 2017 et août 2018, entraînant son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Sa demande de Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) a été rejetée. En janvier 2019, l’URSSAF a notifié une mise en demeure pour des cotisations impayées, suivie d’une contrainte en mai 2023. Madame [E]-[O] a formé opposition, demandant l’annulation de la contrainte et un délai de paiement. Le tribunal a jugé son opposition recevable, mais a confirmé la régularité de la contrainte et condamné Madame [E]-[O] à payer les cotisations dues.

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