Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques

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Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
Madame [I] [E]-[O] a employé une assistante maternelle entre mai 2017 et août 2018, entraînant son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Sa demande de Complément de libre choix du Mode de Garde a été rejetée en mai 2017. En janvier 2019, l’URSSAF a notifié une mise en demeure pour des cotisations impayées, suivie d’une contrainte en mai 2023. Madame [E]-[O] a formé opposition, mais le tribunal a jugé son action non prescrite et la contrainte régulière, la condamnant à payer 2 681,62 € et rejetant ses demandes de délais de paiement.

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