Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé sa demande recevable, lui permettant d’entamer une procédure de rétablissement personnel. Cependant, le 23 février 2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire. Suite à une contestation de la société [21], le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que la situation de Mme [V] [N] n’était pas irrémédiablement compromise. Le 21 décembre 2023, le juge a déclaré sa demande irrecevable, entraînant un appel le 9 janvier 2024, mais Mme [V] [N] n’a pas comparu à l’audience.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire