Recours surendettement et recevabilité des demandes : Questions / Réponses juridiques

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Recours surendettement et recevabilité des demandes : Questions / Réponses juridiques
Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé sa demande recevable, lui permettant d’entamer une procédure de rétablissement personnel. Cependant, le 23 février 2023, une contestation de la société [21] a conduit à un jugement renvoyant le dossier, remettant en question la situation de Mme [V] [N]. Le 22 juin 2023, un rééchelonnement des dettes a été décidé, mais le 21 décembre 2023, le juge a déclaré la demande irrecevable. Mme [V] [N] a fait appel, mais son absence à l’audience a entraîné le rejet de celui-ci.

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