Recours sur la liste des médiateurs – Questions / Réponses juridiques

·

·

Recours sur la liste des médiateurs – Questions / Réponses juridiques
M. [E] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Pau, mais sa demande a été rejetée par l’assemblée générale des magistrats le 10 novembre 2023. Notifié le 21 décembre 2023, il a tenté de former un recours par lettre simple, ce qui ne respectait pas les exigences de l’article 9 du décret n° 2017-1457. La Cour de cassation, après examen, a déclaré ce recours irrecevable lors de son audience publique du 28 novembre 2024, soulignant l’importance de suivre les procédures légales établies.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon