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Le droit pour la CPAM de se substituer à l’assuré permet à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de récupérer les sommes versées au titre des prestations sociales auprès du responsable d’un dommage. Ce mécanisme est appelé subrogation. Quel article du Code de la Sécurité Sociale régit la subrogation de la CPAM ?L’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale régit la subrogation de la CPAM. Cet article permet à la caisse de se substituer à l’assuré pour récupérer les prestations sociales versées. Dans quels cas la CPAM peut-elle exercer son droit de subrogation ?La CPAM peut exercer son droit de subrogation en cas de dommage corporel causé par un tiers. Selon l’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale, la caisse peut récupérer les sommes versées auprès du responsable. Comment la CPAM informe-t-elle l’assuré de son intention de se substituer ?La CPAM informe l’assuré de son intention de se substituer par une notification écrite. Cette notification précise les sommes versées et les démarches entreprises pour récupérer ces montants auprès du responsable. Quels sont les délais pour que la CPAM exerce son droit de subrogation ?La CPAM doit exercer son droit de subrogation dans un délai de deux ans à compter de la date de l’accident ou du dommage corporel. Ce délai est précisé à l’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale. Quelles sont les conséquences pour l’assuré si la CPAM exerce son droit de subrogation ?Si la CPAM exerce son droit de subrogation, l’assuré ne peut plus réclamer les sommes versées au titre des prestations sociales au responsable du dommage. La caisse devient le créancier principal. La CPAM peut-elle récupérer des sommes versées pour des prestations non médicales ?Oui, la CPAM peut récupérer des sommes versées pour des prestations non médicales telles que les indemnités journalières. L’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale couvre toutes les prestations sociales. Quels recours a l’assuré si la CPAM ne récupère pas les sommes dues ?Si la CPAM ne récupère pas les sommes dues, l’assuré peut engager une action en justice contre le responsable du dommage. Toutefois, il doit informer la caisse de cette démarche conformément à l’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale. La CPAM peut-elle se substituer à l’assuré pour des dommages causés à l’étranger ?Oui, la CPAM peut se substituer à l’assuré pour des dommages causés à l’étranger. L’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale ne limite pas la subrogation aux dommages survenus en France. Quels sont les droits de l’assuré en cas de désaccord avec la CPAM sur la subrogation ?En cas de désaccord avec la CPAM sur la subrogation, l’assuré peut saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) ou engager une action devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Ces recours sont prévus par le Code de la Sécurité Sociale. |
→ Termes associés à Recours subrogatoire de la cpam1. CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
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