Recours subrogatoire

Qu’est-ce qu’une action en justice exercée par un tiers subrogé dans les droits d’un créancier ?

Une action en justice exercée par un tiers subrogé dans les droits d’un créancier est une procédure légale où un tiers, ayant payé la dette d’un créancier, prend la place de ce créancier pour réclamer le remboursement de la dette auprès du débiteur. Ce mécanisme est appelé subrogation.

Quels sont les articles du Code civil français relatifs à la subrogation ?

Les articles du Code civil français relatifs à la subrogation sont principalement les articles 1346 à 1346-5. Ces articles définissent les conditions et les effets de la subrogation, ainsi que les droits et obligations des parties concernées.

Comment se déroule la subrogation conventionnelle selon le Code civil ?

La subrogation conventionnelle est régie par l’article 1346-1 du Code civil. Elle se produit lorsque le créancier reçoit paiement d’un tiers et subroge ce tiers dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement.

Quelles sont les conditions pour qu’une subrogation légale soit valable ?

Selon l’article 1346-2 du Code civil, la subrogation légale est valable lorsque le tiers qui paie la dette a un intérêt légitime à le faire. Ce tiers peut être un coobligé, un garant ou toute personne ayant un intérêt à l’extinction de la dette.

Quels sont les effets de la subrogation sur les parties impliquées ?

L’article 1346-3 du Code civil stipule que la subrogation transfère au tiers subrogé tous les droits, actions et privilèges du créancier. Le débiteur ne peut opposer au tiers subrogé que les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier initial.

Quelles sont les obligations du créancier subrogé envers le débiteur ?

Le créancier subrogé doit informer le débiteur de la subrogation. Selon l’article 1346-4 du Code civil, à défaut de cette information, le débiteur peut valablement payer le créancier initial, libérant ainsi sa dette.

Quels sont les droits du tiers subrogé en cas de faillite du débiteur ?

En cas de faillite du débiteur, le tiers subrogé conserve ses droits contre le débiteur. L’article L622-21 du Code de commerce précise que le tiers subrogé peut se prévaloir de ses droits dans la procédure collective, au même titre que le créancier initial.

Comment la subrogation affecte-t-elle les garanties associées à la créance ?

La subrogation transfère également les garanties associées à la créance. Selon l’article 1346-5 du Code civil, le tiers subrogé bénéficie des mêmes sûretés et privilèges que le créancier initial, sauf stipulation contraire.

Quels sont les recours du débiteur contre le tiers subrogé ?

Le débiteur peut opposer au tiers subrogé toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier initial. Cela inclut les exceptions de nullité, de compensation et de prescription, comme le précise l’article 1346-3 du Code civil.

Quels sont les avantages de la subrogation pour le tiers payeur ?

La subrogation permet au tiers payeur de récupérer les sommes avancées en se substituant au créancier initial. Cela offre une sécurité juridique et financière, en permettant au tiers de bénéficier des droits et garanties du créancier, comme le stipule l’article 1346-3 du Code civil.