Recours préalable

Qu’est-ce qu’une démarche administrative obligatoire à effectuer avant de saisir le tribunal pour contester une décision administrative ?

Une démarche administrative obligatoire est une procédure préalable que l’on doit suivre avant de pouvoir saisir le tribunal pour contester une décision administrative. Cette démarche vise à tenter de résoudre le litige sans recourir à la justice.

Quel est l’article du Code de justice administrative qui régit la démarche administrative obligatoire ?

L’article L. 411-1 du Code de justice administrative précise que certaines décisions administratives doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine du tribunal administratif.

Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ?

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est une procédure par laquelle une personne conteste une décision administrative directement auprès de l’administration concernée avant de pouvoir saisir le tribunal administratif.

Quels sont les délais pour effectuer un recours administratif préalable obligatoire ?

Les délais pour effectuer un recours administratif préalable obligatoire varient selon les cas, mais en général, ils sont de deux mois à compter de la notification de la décision administrative, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.

Quels types de décisions administratives nécessitent un recours administratif préalable obligatoire ?

Certaines décisions, comme celles relatives aux permis de construire ou aux sanctions disciplinaires dans la fonction publique, nécessitent un recours administratif préalable obligatoire avant de pouvoir être contestées devant le tribunal administratif.

Comment formuler un recours administratif préalable obligatoire ?

Pour formuler un recours administratif préalable obligatoire, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’administration concernée, en exposant clairement les motifs de la contestation et en joignant les pièces justificatives.

Quels sont les effets d’un recours administratif préalable obligatoire sur les délais de recours contentieux ?

Le dépôt d’un recours administratif préalable obligatoire suspend les délais de recours contentieux. Si l’administration ne répond pas dans un délai de deux mois, le silence vaut rejet implicite, et le délai pour saisir le tribunal recommence à courir.

Peut-on contester une décision administrative sans passer par un recours administratif préalable obligatoire ?

Non, si la loi impose un recours administratif préalable obligatoire, il est impératif de le suivre avant de saisir le tribunal administratif. Ne pas respecter cette démarche peut entraîner l’irrecevabilité de la requête.

Quels sont les recours possibles après un rejet de recours administratif préalable obligatoire ?

Après un rejet de recours administratif préalable obligatoire, il est possible de saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.

Quels sont les avantages d’un recours administratif préalable obligatoire ?

Le recours administratif préalable obligatoire permet de résoudre certains litiges sans recourir à la justice, ce qui peut être plus rapide et moins coûteux. Il offre également une chance à l’administration de revoir sa décision avant une éventuelle procédure contentieuse.