Recours non fondé : Questions / Réponses juridiques

·

·

Recours non fondé : Questions / Réponses juridiques
La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et, après analyse des pièces de procédure, a constaté qu’aucun moyen ne permettait d’admettre le pourvoi. En conséquence, elle a déclaré le pourvoi non admis. De plus, la Cour a fixé à 1 500 euros la somme que Mme [C] [N] devra verser à la société [1], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 19 novembre 2024.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx