La question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article L. 450-4 du code de commerce, soulevant des enjeux liés au droit à un recours effectif et aux garanties des droits fondamentaux. Lors d’un pourvoi, le mémoire doit être déposé dans le délai d’instruction, sans possibilité d’ajouter des documents après le rapport du conseiller. Dans cette affaire, un mémoire spécial a été jugé irrecevable, n’apportant pas d’éléments nouveaux justifiant son dépôt tardif. La Cour de cassation a donc déclaré la question irrecevable, une décision rendue en audience publique le 7 janvier 2025.