Le Conseil d’Etat a été saisi par l’AFORM pour annuler une décision de L’ARCOM concernant un appel à candidatures pour des services de télévision nationale diffusés par voie numérique hertzienne. Le Conseil a jugé que la décision de L’ARCOM, qui établit le cadre général de la télévision numérique terrestre en France, n’a pas de caractère impératif et ne peut donc pas être contestée par le juge de l’excès de pouvoir. Cette jurisprudence souligne les limites des recours contre les décisions de L’ARCOM en matière de télévision numérique.