Le 28 octobre 2022, la communauté d’agglomération [Localité 14] Métropole a assigné l’EARL [Adresse 19] pour obtenir la libération de parcelles et l’expulsion de ses occupants. Le 17 mai 2023, le juge des référés a ordonné leur expulsion, constatant qu’ils occupaient les lieux sans droit. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Bourges le 23 novembre 2023. Par la suite, M. [J] et l’EARL ont tenté de faire reconnaître un bail rural, mais le tribunal paritaire a déclaré leur action irrecevable le 16 mai 2024, les condamnant à payer des frais de justice.