Reconnaissance de la nationalité et opposabilité des jugements étrangers : enjeux de filiation et d’ordre public international.

·

·

Reconnaissance de la nationalité et opposabilité des jugements étrangers : enjeux de filiation et d’ordre public international.
Le tribunal judiciaire de Nantes a été saisi par M [F] [S] et Mme [O] [C] pour contester le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française pour leur fils [L] [S]. Les requérants ont produit un jugement camerounais établissant la paternité de M [F] [S], contesté par le ministère public qui argue de l’inopposabilité de ce jugement en France. Après analyse, le tribunal a reconnu la nationalité française de [L] [S], ordonnant la mention de cette décision sur son acte de naissance et condamnant le trésor public à verser 1.200€ pour les frais d’avocat.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx