Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux de preuve et respect du contradictoire

·

·

Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux de preuve et respect du contradictoire
Le 13 novembre 2020, Mme [U] [H], employée de la SAS [5], a déclaré une rupture de la coiffe et du supra épineux, souhaitant la reconnaissance de cette affection comme maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu la maladie le 18 mars 2021, mais la société a contesté cette décision, arguant d’un manque de preuve et d’un non-respect du contradictoire. Le tribunal a constaté que la caisse n’avait pas justifié la date de première constatation médicale, violant ainsi le principe du contradictoire, et a déclaré inopposable la décision de prise en charge de la maladie.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx