Reconnaissance contestée d’une maladie professionnelle et respect des procédures d’instruction

·

·

Reconnaissance contestée d’une maladie professionnelle et respect des procédures d’instruction
M. [U] [G], employé de la société [5], a déclaré une maladie professionnelle pour une hernie discale L5 droite, confirmée par un certificat médical. La CPAM a ouvert des investigations et a pris en charge la maladie le 2 novembre 2023, la qualifiant de sciatique liée à la manutention de charges lourdes. Contestant cette décision, la société a saisi le tribunal, arguant du non-respect du contradictoire et du caractère non professionnel de la maladie. Le tribunal a jugé que la CPAM n’avait pas besoin de certificats médicaux de prolongation et a déclaré la décision de prise en charge inopposable.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon