Reconnaissance de l’incapacité et conditions d’accès à l’allocation pour adultes handicapés

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Reconnaissance de l’incapacité et conditions d’accès à l’allocation pour adultes handicapés
Monsieur [I] [S], né le 30 avril 1972, a demandé une Allocation aux Adultes Handicapés le 23 mars 2023. Le 4 juillet, la Commission des Droits et de l’Autonomie a rendu une décision défavorable, reconnaissant un taux d’incapacité de 50 à 79 % sans restriction pour l’accès à l’emploi. Après un recours administratif infructueux, il a saisi le Tribunal Judiciaire de Marseille le 29 novembre 2023. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, le tribunal a maintenu le taux d’incapacité, rejetant la demande d’allocation et condamnant Monsieur [I] [S] aux dépens, sauf pour les frais médicaux.

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