Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière de santé au travail

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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière de santé au travail
Madame [P] [C], agent d’entretien depuis 2012, a déclaré une dermatite professionnelle le 22 février 2019, avec un certificat médical attestant des lésions. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu la pathologie comme maladie professionnelle, mais a noté un dépassement du délai de prise en charge. En décembre 2019, un lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle a été établi. En juillet 2020, Madame [C] a saisi le tribunal pour faute inexcusable de son employeur. Le tribunal a reconnu cette faute, majorant la rente et ordonnant une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis.

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