Reconnaissance de la faute inexcusable et conditions de prise en charge d’une maladie professionnelle

·

·

Reconnaissance de la faute inexcusable et conditions de prise en charge d’une maladie professionnelle
M. [I] [U], ancien agent de production dans la société [7], a déclaré une maladie professionnelle en 2017, liée à l’hypoacousie et aux acouphènes. La caisse primaire d’assurance maladie a refusé de la reconnaître, entraînant une contestation devant le tribunal. Malgré une incapacité permanente de 35 %, sa demande de conciliation pour faute inexcusable de l’employeur a échoué. En juillet 2023, il a saisi le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, qui a déclaré son action recevable, annulant la prescription. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour examiner plus en détail les arguments de M. [I] [U].

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon