Reconnaissance de la faute inexcusable et conditions de prise en charge d’une maladie professionnelle

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Reconnaissance de la faute inexcusable et conditions de prise en charge d’une maladie professionnelle
M. [I] [U], ancien agent de production dans la société [7], a déclaré une maladie professionnelle liée à l’hypoacousie et aux acouphènes en juin 2017. La caisse primaire d’assurance maladie a refusé de la prendre en charge, entraînant une contestation devant le tribunal. Malgré une incapacité permanente de 35 %, sa demande de conciliation pour reconnaître la faute inexcusable de son employeur a échoué. En juillet 2023, il a saisi le tribunal judiciaire, qui a déclaré son action recevable, précisant que la charge de la preuve pesait sur lui pour établir le caractère professionnel de sa maladie.

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