Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et respect du contradictoire – Questions / Réponses juridiques

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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et respect du contradictoire – Questions / Réponses juridiques
Le 13 novembre 2020, Mme [U] [H], employée depuis 1995, a déclaré une rupture de la coiffe et du supra épineux, souhaitant la reconnaissance de sa maladie comme professionnelle. La caisse d’assurance maladie a reconnu cette affection le 18 mars 2021, mais la SAS [5] a contesté cette décision, arguant d’un manque de preuve et d’un non-respect du contradictoire. Le tribunal a finalement jugé que la caisse n’avait pas justifié la date de constatation médicale, rendant sa décision inopposable. La caisse a été condamnée aux dépens, et toutes les autres demandes ont été rejetées.

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