Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et délais – Questions / Réponses juridiques

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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et délais – Questions / Réponses juridiques
Le 5 octobre 2022, Monsieur [N] [D] a sollicité la reconnaissance d’une maladie professionnelle auprès de la CPAM des FLANDRES, suite à une rupture des tendons supra-épineux et subscapulaire. Après enquête, le comité régional a conclu, le 25 avril 2023, à l’absence de lien entre la maladie et l’exposition professionnelle. Le 9 mai 2023, la CPAM a notifié le refus de reconnaissance, contesté par Monsieur [N] [D] devant la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande. Le tribunal, saisi le 26 septembre 2023, a confirmé le refus le 19 novembre 2024, déboutant Monsieur [N] [D] de toutes ses demandes.

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