Reconnaissance de dette : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques.

·

·

Reconnaissance de dette : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques.
Monsieur [X] [I] [D] [N] a assigné Monsieur [S] [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis pour le paiement de 30 000 euros, se fondant sur une reconnaissance de dette de 45 000 euros signée le 22 février 2020. Malgré des échanges entre avocats, Monsieur [K] n’a remboursé que 15 000 euros. N’ayant pas constitué avocat ni comparu, le tribunal a statué en son absence. La reconnaissance de dette a été jugée valide, et le tribunal a condamné Monsieur [K] à payer la somme demandée, avec intérêts et dépens, tout en déclarant la décision exécutoire par provision.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx