Recevabilité du partage des biens post-conjugaux : Questions / Réponses juridiques

·

·

Recevabilité du partage des biens post-conjugaux : Questions / Réponses juridiques
Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S] se sont mariés le 5 octobre 1996, mais leur union a été dissoute par un jugement de divorce le 24 mai 2023. Le 18 janvier 2024, Monsieur [F] [S] a assigné Madame [B] [U] pour demander le partage de leur communauté conjugale. Cependant, celle-ci n’a pas constitué avocat pour se défendre. L’affaire a été mise en délibéré, et le tribunal a constaté que la demande de partage était irrecevable, faute de respecter les exigences légales. En conséquence, Monsieur [F] [S] a été condamné aux dépens et sa demande indemnitaire a été rejetée.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon