Recevabilité du partage des biens post-conjugaux : Questions / Réponses juridiques

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Recevabilité du partage des biens post-conjugaux : Questions / Réponses juridiques
Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S] se sont mariés le 5 octobre 1996, mais leur union a été dissoute par un jugement de divorce le 24 mai 2023. Le 18 janvier 2024, Monsieur [F] [S] a assigné Madame [B] [U] pour demander le partage de leur communauté conjugale. Cependant, celle-ci n’a pas constitué avocat pour se défendre. L’affaire a été mise en délibéré, et le tribunal a constaté que la demande de partage était irrecevable, faute de respecter les exigences légales. En conséquence, Monsieur [F] [S] a été condamné aux dépens et sa demande indemnitaire a été rejetée.

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