Recevabilité des recours en cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques

·

·

Recevabilité des recours en cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
L’URSSAF des Pays de la Loire a pris en charge la gestion des comptes conventionnés, incluant Madame [B] [W], masseur-kinésithérapeute. Le 9 novembre 2022, une mise en demeure a été notifiée à Madame [W] pour un montant de 106.323 euros. En réponse, elle a contesté cette décision par lettre recommandée et a saisi le Tribunal judiciaire de Paris. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, l’URSSAF a soulevé l’irrecevabilité du recours, arguant l’absence de saisine préalable de la Commission de recours amiable. Le Tribunal a finalement déclaré le recours irrecevable, condamnant Madame [W] aux dépens le 21 novembre 2024.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon