Le 11 juin 2024, un débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a été déclaré irrecevable le 8 août 2024 en raison de l’inéligibilité du débiteur liée à son activité professionnelle indépendante. Après contestation le 1er septembre 2024, le tribunal a examiné la recevabilité du recours, notant que le débiteur avait respecté les délais légaux. Le tribunal a conclu que le débiteur, ayant cessé son activité et étant sans ressources, était éligible à la procédure de traitement de sa situation de surendettement, renvoyant son dossier à la commission pour poursuite.