Recevabilité d’un appel en matière de soins psychiatriques : un délai crucial.

·

·

Recevabilité d’un appel en matière de soins psychiatriques : un délai crucial.
Une victime a été placée en soins psychiatriques sous consentement au Centre Hospitalier de [Localité 5] à la demande de son père, sur la base d’un certificat médical. Le directeur de l’établissement a saisi un magistrat pour contrôler la régularité de cette admission. Par ordonnance, le magistrat a décidé de maintenir l’hospitalisation. La victime a interjeté appel de cette décision, exprimant ses craintes de dépression. Son conseil a soutenu l’appel, mais le Ministère Public a requis le maintien de l’hospitalisation. L’appel a été déclaré irrecevable en raison de son caractère tardif, laissant les dépens à la charge du Trésor Public.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon