Afin d’obtenir une provision en référé pour défaut de paiement de redevance de droits de diffusion d’un spectacle vivant, la SACD se doit de communiquer tout justificatif du prix du billet, de la jauge des salles de spectacles figurant sur les factures. Ces deux éléments qui servent au calcul de l’assiette de facturation des provisions. En l’absence de ces pièces, le juge des référés ne peut pas vérifier les montants figurant sur les factures de provision alors que la condamnation provisionnelle est réclamées en raison du non-paiement de ces factures dont il n’est pas établi qu’elles ont été communiquées à la société redevable (il doit aussi être justifié de leur envoi à la société redevable).