Rapport public > Rapport d’information déposé (…) par la commission des finances, de l’économie générale et du plan sur les transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales et leur financement
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Rapport d’information déposé (…) par la commission des finances, de l’économie générale et du plan sur les transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales et leur financement
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